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FONCIER
30.11.2021

Accaparement des terres et concentration foncière en France : il faut agir maintenant pour éviter une agriculture sans paysanne ni paysan

La proposition de loi Sempastous, portant des mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, sera rediscutée ce mercredi 1er décembre en commission mixte paritaire par les députés et sénateurs. Des organisations de la coalition foncière appellent les parlementaires à améliorer ce texte, aujourd'hui trop faible.

Il y a une quasi-unanimité aujourd'hui pour dire que le contrôle par la puissance publique des transferts de parts de société possédant des droits d'accès au foncier est une nécessité, ne serait-ce que pour éviter le contournement du contrôle des structures et celui du marché foncier par les SAFER. Ce contournement alimente la concentration foncière entre les mains des plus grosses exploitations agricoles. Ainsi en 60 ans, la surface agricole moyenne d'une exploitation est passée de 15 hectares à 63, et la proportion des terres maîtrisées par des exploitations agricoles de plus de 100 hectares est passée de 1 % à 23 %.

Ce texte, en l'état, ne réglera aucunement la difficulté d'accès au foncier, déjà très importante, pour les porteuses et porteurs de projet agricoles et notamment les “non-issus du milieu agricole”. En particulier, le seuil de déclenchement du contrôle ne permettra pas au texte de répondre à ses objectifs annoncés. Encore augmenté après le passage du texte au Sénat en octobre, il est fixé à une surface tellement haute que le contrôle laissera passer nombre d'opérations de concentration foncière. Par exemple sur le plateau Langrois en Grand-Est, ce seuil sera fixé entre 426 et 639 hectares. En ratant sa cible ce contrôle légitimera en quelque sorte la concentration foncière par l'achat de parts sociales.

C'est pourquoi les organisations de la Coalition Foncière appellent nos élus à apporter des modifications substantielles pour :

- Une égalité de traitement dans les différents modes d'accès au foncier afin que les demandes d'autorisation prévues dans la proposition de loi soient soumises aux mêmes seuils de surfaces que la politique des structures et évaluées selon ses objectifs ;

 - Une vraie priorité donnée à l'installation. L'exemption de la reprise des terres familiales dans le contrôle prévu par la proposition de loi favorise les agrandissements des enfants déjà installés au départ en retraite de leurs parents, au détriment des projets d'installation créateurs d'emplois ;

 - Un refus ferme de l'agrandissement excessif, qui ne doit pas pouvoir se négocier contre d'hypothétiques mesures compensatoires ;

 - De la transparence dans le financement et l'accès à l'information, pour lutter contre l'opacité du marché sociétaire et doter les SAFER de moyens financiers dédiés, garants de leur impartialité dans l'instruction des dossiers

Il est encore temps d'agir pour que cette loi lutte efficacement contre la tendance actuelle à la concentration et l'accaparement des terres qui nous promet une agriculture sans paysanne, ni paysan, ce qui est mauvais pour l'ensemble des citoyens et citoyennes.

Signataires :

Confédération Paysanne

Fédération Nationale d'Agriculture Biologique

France Nature Environnement

Terre de Liens


En téléchargement :

    Communiqué de presse commun
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