Accord UE-Maroc : La Conf’ lance une procédure pour dénoncer les produits sahraouis illégalement importés
Cet accord, qui bafoue le droit à l'autodétermination, est contraire au consentement du peuple sahraoui qui vit majoritairement dans des camps de réfugié.e.s en Algérie. En France, il génère une concurrence déloyale aux producteurs de fruits et légumes et tire les prix et les conditions de production vers le bas.
Après avoir assigné la société importatrice Idyl devant le Tribunal de Grande Instance de Tarascon pour concurrence déloyale fin décembre, la Confédération paysanne s'adresse maintenant aux ministères de l'agriculture, de l'économie, et des comptes publics, pour réclamer le recouvrement de la dette douanière auprès des entreprises concernées. Elle exige en outre l'étiquetage des produits importés comme étant issus du territoire colonisé du Sahara occidental, comme c'est déjà le cas pour les denrées importées depuis la Palestine occupée, en application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne**.
Le cas de l'accord UE*-Maroc prouve que la France et l'Union européenne n'ont aucune capacité (ou aucune volonté) de s'assurer que les accords de libre-échange respectent les principes les plus élémentaires du droit. La signature de ces accords néfastes pour l'environnement, le climat, les paysan.ne.s et les citoyen.ne.s doit être stoppée !
*Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016, Affaire C-104/16P : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186489&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5324597
**Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019, Affaire C-363/18 : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_2574730/fr/