COMMUNIQUE DE PRESSE

Prix abusivement bas : le cœur de la loi en discussion

15.10.2018

Alors que Stéphane Travert estime que les agriculteurs « pleurent avant d'avoir mal » en réponse aux critiques formulées à l'égard de la loi, nous lui rappelons que la situation d'étranglement financier vécue par nombre de paysan-ne-s est déjà réelle sur le terrain.

L'ordonnance prévue sur les prix abusivement bas est, à cet égard, primordiale pour rééquilibrer enfin le rapport de forces des relations commerciales agricoles. La redéfinition de la notion de prix abusivement bas doit s'appliquer en permanence et à tous les produits agricoles, sans référence à une crise conjoncturelle ni à une liste restreinte de produits agricoles. Cela semble être d'ores et déjà acté. Nous nous en félicitons.

Cependant, nous butons encore sur la prise en compte de l'indicateur « coût de production » dans l'appréciation du prix abusivement bas par le juge. La DGCCRF estime impossible l'inversion de la charge de la preuve car le prix pratiqué devrait être apprécié au regard des coûts individuels réels.

Nous estimons possible une approche comparative avec une valeur moyenne/médiane du coût de production définie à l'échelle de l'interprofession, de l'OP ou d'une région. L'Etat devra combler le déficit d'indicateurs pour les filières qui en sont dépourvues grâce à l'OFPM. Nous demandons au gouvernement de mobiliser tous les moyens d'expertise pour atteindre l'objectif fixé aux Etats généraux de l'alimentation : assurer une juste rémunération paysanne.

Ce qui manque aussi dans l'approche proposée par le gouvernement et la DGCCRF lors de la réunion de ce 15 octobre, ce sont l'effectivité de la saisine, un délai de traitement raccourci et des mécanismes de transparence tout au long de la chaîne alimentaire. Ce matin, les industriels ont indiqué un refus clair de jouer le jeu de la répercussion de la valeur. Nous demandons que soient transmises lors de la cession transformateur-distributeur, la part de la matière première agricole, sa provenance et la valeur d'achat de cette dernière.

Point épineux à traiter : les importations. En cas de productions fortement concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales, un prix minimum d'entrée doit entrer en application selon la Confédération paysanne. Ce qui reviendrait à étendre la notion de prix abusivement bas pour les producteurs-vendeurs étrangers. La Confédération paysanne a déjà expertisé sa faisabilité dans le secteur des fruits et légumes, y compris avec les organisations paysannes portugaises et espagnoles.

Nous rappelons aussi que la régulation des volumes est un levier majeur à activer. Les opérateurs aval ne peuvent se retrancher sur un surplus d'offre alors qu'ils n'appliquent pas une régulation de l'offre permettant de rémunérer équitablement les producteurs ou importent des produits à concurrence déloyale. La Confédération paysanne continuera à être force de propositions dans ce processus.


Contacts :
Laurent PINATEL - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
Nicolas GIROD - Secrétaire national - tél: 06 07 55 29 09
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
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