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PAC
16.01.2023

Le ministère souhaite-t-il la fin du pastoralisme paysan ?

Le Ministre a tranché : les surfaces pastorales sur les territoires les plus difficiles ne recevront plus d'aide PAC* si elles ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 UGB*/ha[1]. En dessous de ce seuil, l'activité agricole serait insuffisante pour que ces surfaces pastorales ligneuses (SPL) soient éligibles aux aides directes ! Cet arbitrage serait justifié par les griefs de la Commission européenne sur la difficile évaluation de ces surfaces, griefs dont le ministère sait s'exonérer.

Depuis la rue de Varenne, ce seuil peut sembler très bas, mais dans certaines zones il est totalement inadapté aux réalités du terrain, que ce soit en garrigues méditerranéennes ou en montagne, par définition pas ou peu mécanisables et où le pâturage reste la meilleure valorisation possible. Cette décision est violente. Elle revient à dire que ces surfaces ne sont plus agricoles et donc que les paysan·nes qui y pratiquent l'élevage ne sont plus considéré·es comme tel.

De réforme en réforme PAC**, le pastoralisme paysan est progressivement éliminé. Silencieusement, des modifications jugées « à la marge », mettent en réalité en péril l'activité pastorale : en 2018, l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses (SPL) a été réduite à 38 départements ; le seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN***) a été porté de 3 à 5 UGB** à partir de 2023 ; et aujourd'hui, c'est l'introduction d'un seuil de chargement pour reconnaître l'activité agricole sur les surfaces ligneuses. C'est d'ailleurs la première fois que la France introduit un seuil plancher discriminatoire.

Ces modifications passent sous les radars médiatiques. Et pour minimiser leur impact, le ministère avance le chiffre d'une centaine de fermes. C'est faux : rien qu'en Occitanie, les services départementaux évaluent que plusieurs centaines de fermes seront impactées, sans même compter les fermes qui transhument. Un comble alors que nous parlons de fermes ancrées dans les territoires, adaptées aux ressources du milieu, autonomes et résilientes notamment pour l'alimentation des troupeaux (aliments, transport…), des productions de qualité (fromages, viande, laine...) et qui jouent un rôle essentiel pour l'entretien de ces milieux ou par exemple pour la prévention des risques d'incendie.

Comment peut-on justifier qu'il n'y a pas d'activité agricole sur ces surfaces alors que les contrôles sur le terrain ont démontré la réalité de cette activité depuis plusieurs années. Par exemple, certaines surfaces sont soutenues par l'Office national des forêts pour lutter contre les incendies, imposant un seuil de chargement inférieur à 0,2 UGB***/ha. Aujourd'hui, le Ministère souhaite-t-il la fermeture de ces milieux ? Ou souhaite-t-il aboutir à un surpâturage, pour atteindre ce seuil, amenant à une dégradation du milieu et à ne plus avoir de ressource disponible pour les troupeaux.

Alors que la Confédération paysanne milite pour le plafonnement des aides PAC***, pour notamment mettre fin aux rentes de situation, le ministère instaure des seuils plancher discriminants éliminant les petites fermes. La Confédération paysanne demande donc au Ministre de l'agriculture de reconsidérer cet arbitrageet de donner un avenir au pastoralisme paysan dans de nombreux territoire français.


[1]UGB** : Unité gros bétail.

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